La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français a été sanctionné le 1er juin 2022. Cette loi constitue la plus grande réforme de la Charte de la langue française (RLRQ, chapitre C-11) depuis 1977.
Afin que l’État puisse créer un puissant effet de levier en faveur du français à titre de langue officielle et commune du Québec, le devoir d’exemplarité a été inséré dans la Charte de la langue française (Charte). Le Règlement sur la langue de l’Administration (RLRQ, chapitre C-11, r.9.1) et le Règlement concernant les dérogations au devoir d’exemplarité de l’Administration (RLRQ, chapitre C-11, r.5.1) complètent le régime juridique applicable à l’Administration en matière d’utilisation du français. Ils prévoient, en plus de celles prévues dans la Charte, des situations où une autre langue que le français peut être utilisée.
Les récentes modifications confèrent de nouvelles obligations à tous les organismes municipaux d’adopter une directive particulière destinée notamment à son personnel afin de lui indiquer les règles de conduite applicables en matière linguistique et les exceptions qu’il peut utiliser dans le cadre de ses fonctions.
Cette directive doit s’appuyer sur la cadre juridique établie par la Charte, le Règlement sur la langue de l’Administration ainsi que le Règlement concernant les dérogations au devoir d’exemplarité de l’Administration et les documents rédigés ou utilisés en recherche.